03
Primary clause
Paiements et conditions commerciales
Les paiements effectués via ce site doivent être conformes aux modalités indiquées. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de paiement.
Reference
WIPO
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Document Summary
The following sections outline the principal terms, interpretive guidance, and reference materials associated with this policy.
Section 01
Acceptation et utilisation
En accédant à ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Section 02
Champ d'application des services
Les services offerts sur ce site sont limités à ceux décrits sur la plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.
Core Terms
Les paiements effectués via ce site doivent être conformes aux modalités indiquées. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de paiement.
04
Supporting clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent être sujettes à des modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.
Reference
HCCH
Internal Conditions Board
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou distribution n'est autorisée sans notre accord préalable.
Reference Files
05
Clause
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou distribution n'est autorisée sans notre accord préalable.
06
Clause
Clause de non-responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
07
Clause
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Reference
WIPO08
Clause
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.
Reference
HCCH